Article L. 3111-4 : texte et décisions associées

En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement condamnant l'Hôpital local Beauregard à payer à Mme Aline X... les sommes de 15 914, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et rejette l'ensemble des demandes de Mme X... ; Aux motifs que selon l'article L 10 de code de la santé publique recodifié à l'article L 3111-4 du même Code une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ; qu'en l'espèce il résulte de la lettre écrite par l'intimée Madame X...