Code du travail
Article L. 310-18 : texte et décisions associées
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Article L. 310-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 310-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 03-45.786
Cour de cassation326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 310-18 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le retrait total d'agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l'encontre de la société d'assurances qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire la régissant, emporte de plein droit la dissolution de cette société, suivie de sa liquidation effectuée par un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 03-45.786
326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 310-18 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le retrait total d'agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l'encontre de la société d'assurances qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire la régissant, emporte de plein droit la dissolution de cette société, suivie de sa liquidation effectuée par un.
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