L. 241-5-1 du Code du travail

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° X 21-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° P 21-14.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La société [6], so… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10655 F Pourvoi n° Q 20-19.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]

[...] Mais attendu qu'en application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuell… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice : la société Traveco sud-est Toulouse demandait à être relevée et garantie "indemne" par la société BPS Charpente de toute condamnation y compris au titre des cotisations sociales supplémentaires portées sur le compte… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il convient en premier lieu de rappeler que par application de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle déclarée par le juge répressif ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L.459-1 du Code de la sécurité socia… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en garantie formé par la société Crit Interim à l'égard de la société Endel La combinaison des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable prévoit qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entrepris… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'arti… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Comap industries est fondée à soutenir que la société Randstad ne peut fonder son action subrogatoire sur les dispositions des articles 1142 et 1148 du code civil, ce recours ne relevant pas de la responsabilité de droit commun, mais des règles spécifiques édictées par le code de la sécurité sociale ; que les ar… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° J 15-18.974 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte de la combinaison des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le coût d'un accident est mis pour un tiers à la charge de l'entreprise utilisatrice et pour deux tiers à la charge de l'employeur juridique. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartitio… [...]

[...] 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE la faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire dans la réalisation de l'accident survenu lors de la mise à disposition du salarié auprès de l'entreprise utilisatrice, ne peut être présumée que si elle savait que les conditions de travail présentaient des risques particuliers pour la santé ou la sécu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : Mickael X... a obtenu la reconnaissance professionnelle de l'accident dont il a été victime le 15 avril 2005 dans les locaux de La société Y... et l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente de 30 %. En l'espèce, Mickael X... était affecté par la soci… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le coût d'un accident du travail s'entend de l'ensemble des dépenses prises en compte au titre de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale pour le calcul du taux de cotisation accident du travail de l'entreprise ; que si, lorsque l'accident est survenu à un moment où l'assuré était mis à disposition d'un… [...]

[...] 2°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire, dont un salarié a subi un accident du travail dont le coût fait l'objet du partage prévu par l'article L. 241-5-1 du Code du travail, dispose de la possibilité de demander au juge du contentieux général une répartition du coût de cet accident entre elle-même et l'entreprise utilisatrice d… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application des articles L. 241-5-1, L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise de travail temporaire est seule tenue, en cas de faute inexcusable, au remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités complémentaires prévues par la loi, et qu'elle peut e… [...]

[...] Attendu que la société Guiraudie Auffeve fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que les éléments par lesquels la cour d'appel caractérise la faute de l'employeur concernent 1° la sélection comme grutier de l'employé qui exerçait 9 mois avant des fonctions d'aide cuisinier, 2° l'absence de pratique su… [...]