Code du travail
Article L. 241-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 241-5-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1998, 96-10.396
Cour de cassationJustifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide que la relaxe prononcée au profit du chef de chantier ne met pas obstacle à la responsabilité de l'entreprise qui avait commis une faute inexcusable pour n'avoir pas donné au salarié mis à sa disposition une formation appropriée à ses fonctions.
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