Code du travail
Article L. 2343-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2343-7
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2343-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270
Cour de cassation; qu'en estimant que, faute pour les deux parties, de produire l'accusé de réception correspondant au courrier du 21 janvier 2010 et de justifier ainsi du jour de réception de ce courrier, c'était la date d'émission de celui-ci qui devait être retenue pour déterminer le point de départ du délai pour contester la désignation, et au surplus en prenant pour date d'émission celle portée sur le courrier lui-même, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2343-7 et L.2343-8 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2343-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.