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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2326-187

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L. 2326-187 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.489 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés que Sur la violation du règlement intérieur : L'article 1. 1 du règlement intérieur du comité d'établissement Sud-Est stipule que : « à la première réunion qui suit son élection, le comité procède, à la majorité des membres titulaires, à l'élection d'un secrétaire, d'un trésorier, d'un secrétaire adjo… [...]

25/09/2013 L. 2326-187