Article L. 2326-187 : texte et décisions associées

pas moins que cet article ne pouvait, du fait de son illégalité, faire obstacle à la participation du président du comité à l'élection du secrétaire et du trésorier. ¿ Sur les demandes d'annulation des articles 1. 1 et 5 du règlement intérieur : Comme il a été indiqué cidessus, l'article 1. 1 du règlement intérieur méconnaît la règle posée par l'article L. 2326-187 du code du travail. Par ailleurs, l'article 5 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur stipule que : « les délibérations ne sont valables que lorsque la majorité des membres habilités à voter est présente. Toutes les décisions et résolutions sont prises normalement à main levée à la majorité des voix exprimées des titulaires ou des suppléants remplaçant des titulaires ».