Code du travail
Article L. 2326-187 : texte et décisions associées
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Article L. 2326-187
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-187
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.489
Cour de cassationarticle 1. 1 du règlement intérieur méconnaît la règle posée par l'article L. 2326-187 du code du travail. Par ailleurs, l'article 5 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur stipule que : « les délibérations ne sont valables que lorsque la majorité des membres habilités à voter est présente. Toutes les décisions et résolutions sont prises normalement à main levée à la majorité des voix exprimées des titulaires ou des suppléants remplaçant des titulaires ».
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article 1. 1 du règlement intérieur méconnaît la règle posée par l'article L. 2326-187 du code du travail. Par ailleurs, l'article 5 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur stipule que : « les délibérations ne sont valables que lorsque la majorité des membres habilités à voter est présente. Toutes les décisions et résolutions sont prises normalement à main levée à la majorité des voix exprimées des titulaires ou des suppléants remplaçant des titulaires ».
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