Code du travail
Article L. 2325-50 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2325-50
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-50
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578
Cour de cassationLe comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L.
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