Code du travail

Article L. 2325-13 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 janvier 2018

Version antérieure

Article L. 2325-13

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Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2325-13

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-20.918

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2323-1, L. 2325-2, L. 2325-5 et L. 2325-13 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu' il n'a pas été procédé à un tel vote, la cour d'appel a retenu à bon droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-20.918

d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2323-1, L. 2325-2, L. 2325-5 et L. 2325-13 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu' il n'a pas été procédé à un tel vote, la cour d'appel a retenu à bon droit.

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Discipline / sanctionsInspection du travailSyndicat / organisation syndicale

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