Code du travail
Article L. 2325-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2325-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-20.918
Cour de cassationAyant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, une cour d'appel retient à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise
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