Code du travail
Article L. 2325-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2325-13
Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-20.918
Cour de cassationAyant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, une cour d'appel retient à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2325-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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