Code du travail
Article L. 2324-9 : texte et décisions associées
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Article L. 2324-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754
Cour de cassationla loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote électronique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754
la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote électronique .
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