Code du travail
Article L. 2324-22-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2324-22-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-22-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.569
Cour de cassationSur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT général agroalimentaire, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Fromagerie de Riblaire, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Union départementale et locale CFTC, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L.
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