Code du travail

Article L. 2323-33 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 17 juin 2013

Version antérieure

Article L. 2323-33

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Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.

Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 1142-4.

Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2323-33

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-21.445

Cour de cassation
Extrait du texte

1, ne visent que les consultations à caractère périodique des articles L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60 du code du travail ; Que, quant à l'injonction de produire énoncée par l'ordonnance de référé dont appel, qui s'applique, eu égard à son volume, à chacun des niveaux d'information/consultation définis par Pôle Emploi, elle a pareillement été motivée de façon tout aussi pertinente par le premier juge ; Qu'il sera.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-21.445

1, ne visent que les consultations à caractère périodique des articles L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60 du code du travail ; Que, quant à l'injonction de produire énoncée par l'ordonnance de référé dont appel, qui s'applique, eu égard à son volume, à chacun des niveaux d'information/consultation définis par Pôle Emploi, elle a pareillement été motivée de façon tout aussi pertinente par le premier juge ; Qu'il sera.

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