L. 2323-33 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'en l'absence d'une information préalable du comité d'entreprise, l'employeur n'a sciemment pas satisfait à son obligation imposée par les articles L. 2323-10 et L. 2323-15, issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et leurs dispositi… [...]
[...] Aux motifs que «le présent litige s'inscrit dans la mise en oeuvre de la loi n° 2008-126 du 13/02/2008 portant réorganisation du service public de l'emploi, avec création d'une institution nationale publique POLE EMPLOI (article L 5312-1 du code du travail), organisée en une direction générale et des directions régionales, dont ici en ca… [...]