§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

L. 2323-28

Tous les articles cités

L. 2323-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.599 Cour de cassation

[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le comité d'entreprise ou d'établissement a sollicité le concours du CHSCT pour lui permettre de fournir un avis sur un projet de réorganisation ayant des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, l'employeur doit lui fournir, à titre d'information, l'avis d… [...]

26/06/2013 L. 2323-28