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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2323-25

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L. 2323-25 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cess… [...]

21/09/2016 L. 2323-25