Article L. 2322-32 : texte et décisions associées

été préalablement porté à la connaissance des salariés, avec la mention de la personne destinataire et d'un droit d'accès et de rectification ; que la Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si les salariés avaient été informés conformément à ces principes ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2322-32 du code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le système informatisé d'enregistrement des commandes sur les données duquel s'était fondé l'audit ayant permis de relever les anomalies de caisse reprochées à la salariée avait pour seul objet de prendre les commandes adressées directement en cuisine et d'assurer la facturation ainsi que la gestion des stocks ; que, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations…