Code du travail
Article L. 232-86 : texte et décisions associées
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Article L. 232-86
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 232-86
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-12.830
Cour de cassationou des organismes qu'il crée et à qui il donne délégation, - l'article L. 232-86 dispose que « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-12.830
ou des organismes qu'il crée et à qui il donne délégation, - l'article L. 232-86 dispose que « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le.
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