Code du travail
Article L. 2316-95 : texte et décisions associées
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Article L. 2316-95
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-95
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.583
Cour de cassationmesure d'expertise. 1) ALORS QUE le risque grave, visé par l'article L. 2316-95 du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en se bornant à relever une ambiance délétère au sein de l'équipe de nuit et une ambiance de travail peu sereine pour retenir l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une mesure d'expertise, le tribunal qui a statué par des motifs impropres à caractériser un risque grave identifié a violé l'article L.
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mesure d'expertise. 1) ALORS QUE le risque grave, visé par l'article L. 2316-95 du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en se bornant à relever une ambiance délétère au sein de l'équipe de nuit et une ambiance de travail peu sereine pour retenir l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une mesure d'expertise, le tribunal qui a statué par des motifs impropres à caractériser un risque grave identifié a violé l'article L.
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