Code du travail
Article L. 2316-95 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-95
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-95
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.583
Cour de cassation, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société SNF fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision du CSE en date du 24 juillet 2020 de recourir à une mesure d'expertise. 1) ALORS QUE le risque grave, visé par l'article L. 2316-95 du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en se bornant à relever une ambiance délétère au sein de l'équipe de nuit et une ambiance de travail peu sereine pour retenir l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une mesure d'expertise, le tribunal qui a statué par des motifs impropres à caractériser un risque grave identifié a violé l'article L.
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