Code du travail
Article L. 2313-15 : texte et décisions associées
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Article L. 2313-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2313-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.952
Cour de cassationau 14 janvier 2014. Dans une telle hypothèse, les articles L. 2312-13, L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité. Or, en l'espèce, l'élection des délégués du personnel a été annulée.
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au 14 janvier 2014. Dans une telle hypothèse, les articles L. 2312-13, L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité. Or, en l'espèce, l'élection des délégués du personnel a été annulée.
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