Article L. 226-24 : texte et décisions associées

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, de lui enjoindre de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour les périodes de maladie en application de l'article L. 226-24 du code du travail, alors : « 1°/ que le salarié, dont l'activité est itinérante et qui est rattaché à un établissement situé hors de l'Alsace-Moselle, ne peut bénéficier de l'application du droit local ; qu'en retenant que le droit local s'appliquait à M.