Code du travail
Article L. 225-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 225-27
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-60.249
Cour de cassationla cassation et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est irrecevable. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'union locale fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer non valides les candidatures présentées par CFE-CGC « autres salariés » au vu des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 du code de commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L.
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