Code du travail
Article L. 222-2-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 222-2-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-2-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-11.471
Cour de cassation; qu'en jugeant que ''le caractère illégal de la clause de dédit n'est pas non plus rapporté s'agissant d'une clause pénale applicable en cas de rupture abusive des négociations parfaitement valable'' quand cette clause était contraire aux textes régissant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-3 du code du travail et L. 222-2-7 du code du sport. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 222-2-7 du code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. 6.
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