Code du travail
Article L. 222-2-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 222-2-7
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-2-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-11.471
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1243-3 du code du travail et L. 222-2-7 du code du sport. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 222-2-7 du code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. 6. La cour d'appel a constaté que l'article 8 inséré dans le document intitulé « promesse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-11.471
la cour d'appel a violé les articles L. 1243-3 du code du travail et L. 222-2-7 du code du sport. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 222-2-7 du code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. 6. La cour d'appel a constaté que l'article 8 inséré dans le document intitulé « promesse.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 222-2-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.