L. 214-7-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2000, 98-43.502 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux énonciations du moyen, avait été saisie par M. X... d'une demande de requalification de sa mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, a constaté que la société Ugine Savoie avait continué à faire travailler le salarié sans lui avoir soumis, avant le terme de son engagement ini… [...]

03/10/2000 L. 214-7-1