Code du travail
Article L. 212-6-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 212-6-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-6-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-28.269
Cour de cassationpour le préjudice subi, d'avoir seulement ordonné à la société [1] de modifier les bulletins de paie des mois comportant les lundis de pentecôte de 2006 et 2007 en y réintégrant la journée de congés payés et en déduisant le lundi de Pentecôte non travaillé, et condamné l'exposant à reverser la journée de travail indûment perçue ; AUX MOTIFS QUE l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-6-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.