Code du travail
Article L. 212-6-4 : texte et décisions associées
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Article L. 212-6-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-6-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-28.269
Cour de cassationla journée de travail indûment perçue ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-6-4 du code du travail, dans son ancienne rédaction applicable en 2006 et 2007, fixe la journée de solidarité au lundi de Pentecôte ; que toutefois, rien n'interdisait aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de poser une journée de congé pour cette journée devant être travaillée, et ceci au même titre que tous les jours travaillés de l'année ; que toutefois, cette journée de congé ne pouvait être imposée par l'employeur .
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la journée de travail indûment perçue ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-6-4 du code du travail, dans son ancienne rédaction applicable en 2006 et 2007, fixe la journée de solidarité au lundi de Pentecôte ; que toutefois, rien n'interdisait aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de poser une journée de congé pour cette journée devant être travaillée, et ceci au même titre que tous les jours travaillés de l'année ; que toutefois, cette journée de congé ne pouvait être imposée par l'employeur .
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