Code du travail
Article L. 173-2 : texte et décisions associées
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Article L. 173-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 173-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1991, 90-60.462
Cour de cassation; qu'ainsi le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que la représentativité du syndicat CRC service de santé de Paris se trouvait établie par la production de cartes d'adhésion et le réglementt des cotisations concernant l'entité service santé privée 75 CRC dont il constatait que l'existence, comme syndicat professionnel, ne se trouvait pas encore établie (manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 173-2, et L. 411-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure, d'une part, que Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1991, 89-40.760
Cour de cassation; qu'ainsi le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que la représentativité du syndicat CRC service de santé de Paris se trouvait établie par la production de cartes d'adhésion et le réglement des cotisations concernant l'entité service santé privée 75 CRC dont il constatait que l'existence, comme syndicat professionnel, ne se trouvait pas encore établie (manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 173-2, et L. 411-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure, d'une part, que Mme F...
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