Code du travail
Article L. 145-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 145-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 145-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 90-43.997
Cour de cassationFrouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1236 du Code civil, ensemble l'article L. 145-3, alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre Hospitalier Féron Vrau a reçu d'un office d'habitation à loyers modérés une opposition à paiement des salaires à sa salariée, Mme Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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