Code du travail
Article L. 1441-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1441-16
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1441-16
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.561
Cour de cassationMais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1441-19 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont éligibles aux élections prud'homales, les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales et celles qui remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; que, selon le deuxième, les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.561
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1441-19 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont éligibles aux élections prud'homales, les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales et celles qui remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; que, selon le deuxième, les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
Cour de cassationde ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles L. 1441-16 et L. 1441-19 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 1441-2 du même code ; Mais attendu que le juge saisi, postérieurement au scrutin, d'une contestation relative à l'éligibilité d'un candidat portant sur son défaut de qualité à figurer sur la liste électorale, doit se placer pour apprécier cette qualité à la date prévue par l'article R. 1441-2 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
de ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles L. 1441-16 et L. 1441-19 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 1441-2 du même code ; Mais attendu que le juge saisi, postérieurement au scrutin, d'une contestation relative à l'éligibilité d'un candidat portant sur son défaut de qualité à figurer sur la liste électorale, doit se placer pour apprécier cette qualité à la date prévue par l'article R. 1441-2 du code du travail .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.550
Cour de cassation'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections aux conseils de prud'hommes peut être contestée à l'occasion d'un recours sur l'éligibilité d'un candidat et que, si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.550
'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections aux conseils de prud'hommes peut être contestée à l'occasion d'un recours sur l'éligibilité d'un candidat et que, si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1441-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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