Code du travail
Article L. 142-14-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 142-14-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 142-14-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-41.432
Cour de cassation, considéré établies les pertes des agences du Nord de la société, ne pouvait, sans méconnaître les limites du litige, porter son appréciation sur des résultats "d'exploitation", par définition, partiels (au surplus, établis unilatéralement par le salarié et sérieusement contestés par l'employeur); qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.
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