Article L. 141-11-1 du Code du travail cité en jurisprudence sociale

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-42.885 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) d'avoir dit que la créance indemnitaire accordée en réparation d'un préjudice ne relevait pas de la garantie de l'AGS alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté que la société Rapido's avait indûment réclamé et conservé par devers e… [...]

08/03/2005 L. 141-11-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-42.884 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) d'avoir dit que la créance indemnitaire accordée en réparation d'un préjudice ne relevait pas de la garantie de l'AGS alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté que la société Rapido's avait indûment réclamé et conservé par devers e… [...]

08/03/2005 L. 141-11-1