Code du travail
Article L. 141-11-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 141-11-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 141-11-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-42.885
Cour de cassationd'associé coopérateur, et qu'une indemnisation était due de ce chef, cette seule circonstance établissant que la créance indemnitaire est bien née à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article L. 141-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie à laquelle est tenue l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, ne porte que sur les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le préjudice subi par M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-42.884
Cour de cassationd'associé coopérateur, et qu'une indemnisation était due de ce chef, cette seule circonstance établissant que la créance indemnitaire est bien née à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article L. 141-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie à laquelle est tenue l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, ne porte que sur les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le préjudice subi par M. X...
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