Code du travail
Article L. 137-11 : texte et décisions associées
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Article L. 137-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 137-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 03-60.194
Cour de cassationSur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 137-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 03-60.194
Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 137-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi .
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