Code du travail
Article L. 137-11 : texte et décisions associées
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Article L. 137-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 137-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 23-23.034
Cour de cassationLa référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé. Il résulte des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, que constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite qui conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 03-60.194
Cour de cassationAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L.
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