Code du travail
Article L. 133-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 133-7
La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :
1° Les conditions particulières de travail :
a) Heures supplémentaires,
b) Travaux par roulement,
c) Travaux de nuit,
d) Travaux du dimanche,
e) Travaux des jours fériés ;
2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-41.853
Cour de cassationlitiges qu'un pouvoir consultatif, interprétatif, alors que la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 février 1997, avait considéré que cette commission ad hoc, créée par le protocole du 14 mai 1992, distincte de la commission paritaire d'interprétation de la convention collective nationale, constitue une instance arbitrale au sens de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 133-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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