L. 133-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Nancy a considéré à tort que les signataires du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avaient entendu conférer à la commission nationale du règlement des litiges qu'un pouvoir consultatif, interprétatif, alors que la co… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 593 du Code de procédure pénale, L. 133-1, L. 133-7, L. 133-8, L. 212-2, L. 221-9, L. 222-5, L. 222-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, défaut de réponse, défaut de motif et manque de base légale : [...]