Code du travail
Article L. 132-1-7 : texte et décisions associées
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Article L. 132-1-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-1-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1979, 79-60.022
Cour de cassationPAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1-7 ET 10, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION.
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PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1-7 ET 10, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION.
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