L. 124-6-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1995, 92-20.689 Cour de cassation

[...] qu'ayant constaté l'absence d'identité des demandes entre la première instance en reconnaissance d'une faute inexcusable et l'instance en imputation des conséquences financières de cette faute, excluant que la chose jugée par la décision définitive du 11 mai 1989 fût opposable à la caisse, la cour d'appel, qui a néanmoins, pour refuser d… [...]

29/06/1995 L. 124-6-6