Code du travail
Article L. 122-8-7 : texte et décisions associées
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Article L. 122-8-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-8-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-40.630
Cour de cassationaction de formation professionnelle à laquelle lui donnait droit l'article L. 122-8-7 du Code du travail en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail et que cela expliquait son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-40.630
action de formation professionnelle à laquelle lui donnait droit l'article L. 122-8-7 du Code du travail en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail et que cela expliquait son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en.
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