Code du travail
Article L. 122-8-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-8-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-8-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-40.630
Cour de cassationqui avait perdu contact avec le monde du travail, justifie que l'employeur ait décidé de se séparer d'elle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'employeur ne lui avait pas donné, après son retour de congé parental d'éducation, l'action de formation professionnelle à laquelle lui donnait droit l'article L. 122-8-7 du Code du travail en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail et que cela expliquait son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X...
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