Article L. 122-32-22 : texte et décisions associées

delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en l'espèce, M. X... faisait expressément valoir que plus de deux mois s'étaient écoulés depuis les faits invoqués par le CCF ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-32-22 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que M. X... faisait valoir que Mme Z... était cliente de l'agence Daumesnil à Paris ; qu'il a quitté cette agence en 1990 ; qu'alors qu'il était en poste à Dijon, Mme Z... a modifié de sa propre initiative son contrat d'assurance-vie en 1994 à son profit et que M. X...