L. 122-32-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.406 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités au titre de son préjudice matériel et moral et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2… [...]

18/10/2006 L. 122-32-22