Code du travail
Article L. 113-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 113-9
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 113-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.273
Cour de cassationsuite à l'utilisation par la société du logiciel qu'il avait conçu et développé et qui avait été déclaré par celle-ci comme un développement spécifique ayant fait l'objet d'une recherche éligible au crédit impôt recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 113-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.