Code du travail
Article D. 620-1 : texte et décisions associées
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Article D. 620-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 620-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 01-60.810
Cour de cassationdispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620-7 et D 620-1 et suivants du Code du travail que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant à la tenue du registre du personnel ; qu'en l'espèce, compte tenu du nombre d'extras à laquelle elle était contrainte de recourir en raison.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 01-60.810
dispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620-7 et D 620-1 et suivants du Code du travail que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant à la tenue du registre du personnel ; qu'en l'espèce, compte tenu du nombre d'extras à laquelle elle était contrainte de recourir en raison.
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