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Article D. 542-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 542-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 542-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2000, 98-43.744
Cour de cassationdans le règlement de ses loyers à partir de cette date ; qu'en considérant néanmoins tant par motifs propres qu'adoptés du jugement que Mme X... aurait pu continuer à bénéficier de l'allocation-logement en dépit de la totale défaillance de l'allocataire dans le règlement de ses loyers, n'a pas, en tout état de cause justifié légalement sa décision au regard des articles D.
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