D. 542-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2000, 98-43.744 Cour de cassation

[...] qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la décision définitive de condamnation rendue par la juridiction pénale s'impose au juge civil quant à l'existence des faits incriminés et quant à la participation du prévenu à leur réalisation ; qu'en… [...]

03/10/2000 D. 542-17