Code du travail
Article D. 242-12 : texte et décisions associées
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Article D. 242-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 242-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1996, 94-20.830
Cour de cassationde l'article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale renvoyant à l'article D 242-12 et au précompte de 5,5 %, suppose une "situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du Code du travail ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles"; qu'en assimilant la nature conventionnelle de l'octroi d'avantage résultant de la fin du contrat de travail avec la nature unilatérale de la décision de mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1996, 94-20.830
de l'article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale renvoyant à l'article D 242-12 et au précompte de 5,5 %, suppose une "situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du Code du travail ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles"; qu'en assimilant la nature conventionnelle de l'octroi d'avantage résultant de la fin du contrat de travail avec la nature unilatérale de la décision de mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L.
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