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Article D. 242-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 242-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 242-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1996, 94-20.830
Cour de cassation241-2 du Code de la sécurité sociale, impliquant l'application du taux de cotisation de 2,4 % de l'article D 242-8 de ce Code, et qu'en qualifiant cette pension d'avantage de préretraite ou de cessation d'activité entraînant l'application du taux de 5, 5 %, la cour d'appel a violé les articles L. 241-2 et D 242-8 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale renvoyant à l'article D 242-12 et au précompte de 5,5 %, suppose une "situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L.
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