Code du travail
Article D. 231-11 : texte et décisions associées
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Article D. 231-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 231-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537
Cour de cassationde rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale applicable aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale renvoie expressément à l'article L. 133-2 du code du travail, devenu l'article L. 2121-1, et donc aux conditions déterminant la représentativité au niveau de l'entreprise dans le cadre de laquelle ont lieu les élections .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537
de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale applicable aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale renvoie expressément à l'article L. 133-2 du code du travail, devenu l'article L. 2121-1, et donc aux conditions déterminant la représentativité au niveau de l'entreprise dans le cadre de laquelle ont lieu les élections .
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