Article D. 21-43-4 : texte et décisions associées

2°/ que le jugement qui déboute la SAP de sa contestation au motif qu'elle serait irrecevable à l'encontre de l'union locale CFDT qui n'aurait pas, elle-même, procédé à la désignation litigieuse, et qui rejette sans aucun grief ladite contestation à l'égard du délégué désigné régulièrement mis en cause devant le tribunal d'Instance, mais non comparant, méconnaît son office en violation des articles R. 21453-5 et D. 21-43-4 du code du travail ; que le tribunal d'Instance a déclaré, par ailleurs, «irrecevables» les prétentions de toutes les autres parties défenderesses ; qu'en relevant d'office une irrecevabilité à l'encontre du syndicat sans se prononcer sur la demande dirigée contre M.