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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 2012-2015

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D. 2012-2015 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.270 Cour de cassation

[...] 2°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite faisant obstacle à la préparation des réunions du comité d'entreprise et nécessitant la reprise de la procédure d'information consultation depuis l'origine, le fait pour l'employeur d'avoir qualifié de confidentiel le projet de réorganisation soumis à l'examen du comité d'entrepr… [...]

05/11/2014 D 2012-2015