Code du travail
Article D. 1453-2-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 1453-2-4
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1453-2-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 17 mai 2017, 16/13670
Cour d'appel2016, la procédure d'appel désormais applicable devant la chambre sociale, connaissant des recours contre les décisions des conseils de prud'hommes, est la procédure avec représentation obligatoire. Ainsi les articles 28,29 et 30 du même décret rendent obligatoire la représentation des parties par tout avocat ou par un défenseur syndical. Selon l'article D 1453-2-4 du code du travail, les défenseurs syndicaux, inscrits sur une liste régionale qui leur permet d'exercer dans le ressort des cours d'appel de cette région, peuvent continuer à assister ou à représenter une partie devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région lorsqu'ils l'ont assistée ou représentée en première instance.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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