Code du travail
Article D. 10-60 : texte et décisions associées
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Article D. 10-60
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 10-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 10-60. 050 et E 10-60. 051 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050
Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 10-60. 050 et E 10-60. 051 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'.
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