Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.630
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Thème : negociation-collective Rôle du thème : Point examiné
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 janvier 2014, 12/00117
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme à titre de dommages intérêts pour entrave syndicale. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] un complement nao de une somme pour l'année 2011.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 janvier 2014, 12/00117
La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme à titre de dommages intérêts pour entrave syndicale. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] un complement nao de une somme pour l'année 2011. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme pour 2008. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme pour 2009. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme pour 2010. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme pour 2011. La cour ordonne à la societe orange de payer à m. [w] [q] une somme pour les années 2008 à 2011.