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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] dispose d'un document établissant le nombre et la date des jours travaillés ainsi qu'un décompte des jours travaillés sur l'année considérée. - Elle n'a pas remplacé la présidente du groupe, elle est restée sans assistant Moyens Généraux uniquement 5 jours. - Les relevés de badgeage mettent en évidence 226 heures complémentaires et aucune heure supplémentaire. - Si le forfait-jours devait être invalidé, le paiement des heures supplémentaires au salarié est dû mais ce dernier doit rembourser à l'employeur les jours de repos dont il a bénéficié dans ce cadre, en l'occurrence les jours de RTT. - Le 25 février 2020, les deux collaborateurs de Mme [F] [P], Messieurs [A] et [Q], se sont plaints non pas d'actes de harcèlement moral mais de l'attitude, parfois agressive de cette dernière. Elle a été aidée pour rétablir une relation plus sereine.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [P], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne [1] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 703,40 € au titre des congés payés y afférents 3.515,20 € à € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIRE ET JUGER que l'employeur a commis une faute en refusant de verser les derniers salaires à Madame [E] EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société à verser les salaires restants dus pour la période commençant le 23 aout 2021 (hors heures supplémentaires), soit à la somme de 3.605,88€ DIRE ET JUGER que Madame [E] a effectué de nombreuses heures supplémentaires à compter du 28 juin 2021, soit en juillet, en août et en septembre 2021 EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société au règlement de 7.504,64 € à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 1er Juillet au 16 septembre 2021 750,46€ à titre de congés payés y afférents DIRE ET JUGER que la Société n'a pas déclaré l'embauche de Madame [E] auprès des organismes compétents et…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue correspondent donc aux mois de septembre 2018 à août 2019. Sur les sommes à retenir ou à exclure dans l'assiette Toutes les sommes versées au salarié à titre de rémunération doivent être comprises dans la base de calcul. Il en va ainsi, par exemple, pour : . le 13e mois ; . les primes ayant le caractère de salaire et cela, même si elles sont exceptionnelles ; . les majorations pour heures supplémentaires ; . les indemnités de congés payés (mais pas l'indemnité compensatrice de congés payés non pris) ; . la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficie le cas échéant le salarié. En revanche, toutes les sommes qui n'ont pas le caractère d'une rémunération sont exclues de la base de calcul. Ainsi, par exemple, ne sont pas pris en considération : . les remboursements de frais professionnels réellement engagés ; . l'indemnité de préavis.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Pour des indemnités susvisées, la notion de salaire étant définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu, il revient aux juges de prendre en compte l'intéressement que le salarié aurait perçu au titre de cette période (Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.008) et le montant des heures supplémentaires qui constituent un élément stable et constant de la rémunération sur lequel il était en droit de compter (Cass. soc., 24 oct. 2018, pourvoi n°17-19.345). En l'espèce, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un accident du travail survenu le 31 août 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 16 septembre 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Infirmer le jugement pour le surplus, Et, statuant à nouveau, Fixer son salaire de référence à un montant de 3863€76 bruts tenant compte des heures supplémentaires effectuées et d'une moyenne sur les trois derniers mois de salaires.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N - 1, les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries, les indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail, les primes et gratifications ayant…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue refus de congé parental depuis le 17 juin 2019 et congé sans solde imposé bien qu'elle ait des congés payés à prendre, - forfait en jours non valable. Le 9 septembre 2019, Mme [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - voir qualifier la rupture en un licenciement nul ; - ordonner le paiement de la prime d'objectifs ; - déclarer nulle la convention de forfait ; - condamner la société au paiement d'heures supplémentaires ; - fixer le montant de son salaire moyen à la somme mensuelle de 4 308,68 euros ; - condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 8 521,30 euros au titre des primes 2017, 2018 et 2019, - 852,13 euros au titre des congés payés afférents, - 6 918,82 euros au titre des heures supplémentaires majorées pour 2017, - 691,88 euros au titre des congés payés afférents, - 7 509,68 euros au titre des heures supplémentaires majorées…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue mise en conformité du système d'extraction des fumées, l'absence d'équipement de production d'eau chaude, et précise les divers risques naturels et technologiques auquel l'établissement est soumis au regard du périmètre dans lequel il se situe. Le salarié affirme en outre avoir dû relancer à plusieurs reprises son employeur afin d'obtenir le paiement des heures supplémentaires et des compléments de salaire qui lui étaient dus. À l'appui de ses déclarations, il produit de nombreux courriers envoyés à ce dernier entre mai et juin 2020, dans lesquels il relève des erreurs et oublis quant aux sommes qui lui étaient dues, et fait état de ses réclamations au regard de ses propres calculs.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue base de 151,67 heures de travail pour calculer le salaire de référence ; - que la rémunération présente un caractère forfaitaire et doit être considérée comme indépendante du nombre d'heures de travail effectif ; - qu'il est infondé de dissocier la rémunération de 1 à 35 heures de celle des heures effectuées entre 36 et 39 heures, dès lors que les 17h33 heures supplémentaires mensuelles qui en résultent sont contractuellement intégrées dans son salaire de base ; - qu'en application de la grille de rémunération en vigueur dans l'entreprise, étant observé qu'il appartient au régime ' 3x8 ', son salaire de référence s'élève à un montant de 2 273,66 euros, ce qui correspond au coefficient 285 et à titre subsidiaire au coefficient 240 ; - que la reclassification au coefficient 285 entraîne un rappel de prime d'ancienneté et de congés hiérarchiques ; - que l'accord d'harmonisation ne prévoit…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 8 novembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° R 25-10.395 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois du pourvoi n° B 25-11.509 de l'employeur 4.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 3. Le 20 décembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° P 25-12.624 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi n° C 25-11.510 de l'employeur 4.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [Y] a été engagé le 13 janvier 2007 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 30 juin 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [K] et sept salariés ont été engagés en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 28 juin 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 69 558,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 894,30 euros au titre des frais de carburant, - dit que la convention de forfait jours est inopposable à Mme [N] [Y], en conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 11 895,17 euros, à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022, outre la somme de 1 189,51 euros relative aux congés payés afférents, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 18 097,25 euros brut au titre du remboursement des jours RTT, - ordonné la compensation judiciaire des sommes allouées aux parties, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de la convention de forfait jours, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021, l'emploi mentionné est celui de « responsable d'entreprise », niveau 2. La rémunération versée ce mois-ci, qui inclut une prime de fin d'année d'un montant de 1 096,15 euros brut, s'élève à 8 792,36 euros, la cour relevant que le salaire hors prime est pour ce même mois fixé à 7 696,21 euros brut correspondant à 151,67 heures de base et 17,33 heures supplémentaires majorées à 25 %, soit 169 heures mensuelles, et non à 8 457,77 euros brut comme l'a prévu l'avenant. Dans ses conclusions, la salariée expose qu'elle exerçait les fonctions de responsable administratif et superviseur de la partie vente dans les faits depuis le début de l'année 2018, mais que le gérant n'avait pas modifié l'intitulé de son poste, ni sa rémunération avant la conclusion de l'avenant.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 3. Ce contrat à durée déterminé a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2020 par un premier avenant du 12 décembre 2019, puis une seconde fois par avenant du 28 juin 2020 jusqu'au 30 novembre 2020, date à laquelle la relation de travail a pris fin. 4. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] percevait un salaire moyen de 2 275,01 euros par mois, prime et heures supplémentaires incluses. 5. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC 1710). 6. Par requête déposée le 5 mai 2021, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue mettre un terme aux relations contractuelles qui nous lient. Par conséquent, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prend effet dès la première présentation du présent courrier qui marquera le point de départ de votre préavis d'une durée de deux mois. » Contestant son licenciement et sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, Monsieur [O] [C] a, par requête reçue le 22 juillet 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 6 janvier 2022.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés ». M. [Z] devait donc bénéficier de l'entretien annuel prévu par cette disposition. Or l'employeur ne justifie pas qu'il a organisé cet entretien entre le 1er juillet 2014 et le 24 mars 2022. Il n'a donc pas exécuté loyalement la convention de forfait en jours conclue avec M. [Z]. M. [Z] n'allègue pas avoir accompli d'heures supplémentaires. Il ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'il a travaillé environ 12 heures par jour, outre certains week-end, comme il le prétend. Dès lors, il n'apporte pas la preuve que le manquement de l'employeur lui a causé le préjudice qu'il allègue. Le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts de ce chef.