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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Il résulte de l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, éclairé par les travaux parlementaires, que, si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par ce texte est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [U] épouse [L] (ci-après Mme [L]) a été engagée le 1er février 2011 en qualité d'agent de service puis de chef d'équipe coefficient CE1 par la société [5], qui assure des prestations de ménage et d'entretien des locaux de ses clients. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société emploie plus de dix salariés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS M. [B] [R] a été embauché le 24 juin 1994 par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant piste qualifié. Le contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts, le dernier à compter du 1er mars 2010 au sein de la société [1] (ci-après [3]). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, M. [R] exerçait les fonctions de Responsable d'exploitation, statut cadre.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] a été embauché par la société [2] "[2]" le 1er décembre 2016 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de sécurité. La convention collective applicable était la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Monsieur [R] était en congé transition professionnelle du 6 avril 2021 au 9 novembre 2021, période durant laquelle il suivait une formation de technicien de maintenance informatique.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS M. [H] [T] a été embauché le 25 septembre 2000 par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant piste. Le contrat de travail a fait l'objet de deux transferts, le dernier à compter du 1er novembre 2009 au sein de la société [1] (ci-après RTO). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS M. [K] [R] a été embauché le 19 février 2009 par la société [4]. À la suite de la vente de la société [4], le contrat de travail de M. [R] s'est poursuivi, par avenant du 1er janvier 2015, au sein de la société [1] pour y exercer les fonctions de Directeur Opérationnel du département [4]. M. [R] bénéficiait d'un logement de fonction, à savoir que le logement dont il était propriétaire a été loué par la société [5] La société [1] était une entreprise spécialisée dans la conception et la transformation d'espaces de travail. Elle employait 62 salariés. La convention collective applicable est la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques ([6]).

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS M. [O] [K] a été embauché le 2 octobre 2000 par la société [1] (ci-après [1]) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant piste. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, M. [K] exerçait les fonctions de régulateur piste, statut ouvrier/agent de maîtrise, coefficient 260.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue A l'audience publique du 18 juin 2026, M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE : M. [U] [D] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [4] selon contrat de travail du 1er novembre 2013 à temps plein, en qualité de directeur de l'image et de la communication, statut cadre, coefficient 320 de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports loisirs, moyennant un horaire forfaitaire de 39 heures hebdomadaires pour une rémunération annuelle de 54161,64 euros brut. Les parties ont régularisé le 15 février 2020 un avenant au contrat de travail entérinant les modalités d'exercice depuis l'embauche selon un télétravail à temps complet.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation. Dès lors que le calcul d'une rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, ce dernier doit les produire (Soc. 24 sept. 2008, n° 07-41.383). En l'espèce, il ressort de l'article II.1.1 du contrat de travail qu'en rémunération de ses services, le représentant a droit à une rémunération calculée sur les affaires réalisées par ses soins, à savoir : - 13% de commission sur le montant des ventes hors taxe, après déduction éventuelle des remises immédiates ou différées réalisées dans la clientèle de détail (ordres directs ou indirects), - 10% de commission sur le montant des ventes hors taxe, réalisées à des conditions spéciales, après déduction des remises immédiates ou différées.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société à responsabilité limitée (SARL) [1] est une société exerçant l'activité de soutien scolaire à domicile et de garde d'enfants de 3 à 11 ans au domicile des familles. Le 6 décembre 2022, Mme [V] s'est inscrite auprès de la société en tant que cliente pour faire garder ses trois enfants sur un volume horaire de 9 heures par semaine, soit 36 heures par mois. Pour réaliser cette prestation, la société [Adresse 4] a embauché Mme [P] en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, de 9 heures par semaine, pour la période du 2 mars 2023 au 2 avril 2023, lequel a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2023. Les dispositions de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique à la relation de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue lors qu'elle ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui indemnisant le harcèlement moral, ayant procédé, ainsi qu'il a été vu précédemment, à un amalgame dans les moyens de fait développés entre ces deux prétentions distinctes. Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : L'article L 1226-14 du code du travail dispose que : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article 1234-9.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue AFFAIRE : N° RG 25/00798 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTPY Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 05 Mars 2025 RG n° F 23/00132 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026 APPELANT : Madame [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN INTIME : S.A.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [V] a été affecté au marché d'exploitation de l'usine d'incinération de la ville de [Localité 1]. Il a occupé un emploi de conducteur, statut employés, techniciens et agents de maîtrise et il a perçu un salaire de base en dernier lieu d'un montant de 2 496.90 euros outre des primes. Le 6 décembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Condamne la société [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [T] [V] les sommes suivantes : - 3.201 euros à titre de la prime de remplacement et 320,10 euros à titre de congés payés y afférents.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue En dernier lieu, M. [O] a occupé un emploi de conducteur, catégorie employés, techniciens et agents de maîtrise niveu 3 groupe 21. M. [O] a été affecté au marché d'exploitation de l'usine d'incinération de la ville de [Localité 1]. Le 6 décembre 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Condamne la société [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [T] [O] les sommes suivantes : - 2.909 euros à titre de la prime de remplacement et 290,90 euros à titre de congés payés y afférents. Ordonne à la société [4] la délivrance de la fiche de salaire du mois de décembre 2018, incluant la prime de remplacement, et ce sans astreinte.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [S] a été affecté au marché d'exploitation de l'usine d'incinération de la ville de [Localité 1]. Il a occupé un emploi d'agent d'exploitation. En dernier lieu, il a occupé un emploi de responsable de conduite catégorie employés, techniciens et agents de maîtrise. Le 6 décembre 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Condamne la société [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : - 3.596 euros au titre de la prime de remplacement et 359,60 euros à titre de congés payés y afférents.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 mars 2026 **** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La société Dbdc, créée en janvier 2015 à l'initiative de M. [I] par l'intermédiaire de sa holding F2D, était spécialisée dans l'organisation de formations. Elle avait pour salariés notamment MM. [B] [D] et [X] [J]. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, leur contrat de travail a pris fin le 23 juillet 2021. La société Dsf consulting (Dsf), spécialisée dans la formation et l'accompagnement d'entreprises et d'institutions lors de la mise en place des systèmes de management QSE (Qualité-Sécurité-Environnement) a été créée le 15 juillet 2021 par MM. [D] et [J]. Suspectant des actes de concurrence déloyale commis à son détriment, par requête en date du 27 octobre 2021, la société Dbdc a sollicité une mesure d'instruction in futurum au domicile de MM. [J] et [D] ainsi qu'au siège social de la société Dsf.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 Septembre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 1er octobre 2026 ; Le 1er octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [R] [Q] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [3], à compter du 31 janvier 2022, en qualité d'opérateur désamiantage. La convention collective nationale du bâtiment ' 10 salariés, ETAM, s'applique au contrat de travail. Par courrier du 6 mars 2023, M. [R] [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 17 mars 2023. M. [R] [Q] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier du 29 mars 2023, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'association [2], anciennement dénommée [1] ([3]), financée par le [4] a pour activité le soutien de l'innovation, l'aide aux entreprises bretonnes ainsi que le développement de l'attractivité du territoire breton au travail du développement de diverses secteurs (cybersécurité, énergies maritimes etc.). Le 29 mars 2010, M. [J] [C] a été embauché par l'association [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chargé de mission , statut cadre , pour le [5]. En janvier 2012, lors de la création de l'entité [1], le salarié a été promu au poste de Responsable du Département réseaux et Responsable secteur éco-activités. Par avenant du 1er juillet 2012, sa rémunération a été fixé à 48 540 euros par an sur la base d'un forfait de 211 jours de travail.