Rechercher une décision

par lettre du 10 septembre 2009 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de 600 euros au titre du remboursement de frais fixes de 20 euros par jour travaillé sur la période du 15 décembre 2008 au 1er février 2009, alors, selon le moyen, que constitue un complément de rémunération l'indemnité contractuellement prévue pour frais professionnels, lorsque cette indemnité a un caractère forfaitaire et que l'employeur ne justifie pas des frais au remboursement desquels cette indemnité serait spécifiquement affectée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié bénéficiait contractuellement à la fois du remboursement de

26 novembre 2004 ; que contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations prévu par la convention collective nationale applicable, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constituait une modalité normale de…

par semaine. En aucun cas, il ne peut être valablement soutenu que l'avenant au contrat de travail serait intervenu dans le cadre de l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur puisqu'aucune procédure de licenciement pour motif économique n'avait été diligentée ou même envisagée préalablement à la présentation de l'avenant. La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique. Il n'a jamais été prévu par la société GIRAUD AUTOMOBILES de supprimer le poste de Monsieur X.... Il est manifeste que cette proposition de modification du contrat de travail par réduction du temps de travail intervient donc pour un motif économique et elle est donc régie par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail.

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er avril 2002, en remise de bulletins de salaire et d'une attestation de salaire modifiée et en régularisation des charges sociales, la cour d'appel retient que l'absence du salarié justifie tant le licenciement pour faute grave que l'absence de paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la réintégration effective du salarié sur le poste de directeur d'équipement était intervenue le 26 septembre 2002, ce dont il résultait que l'absence du salarié ne lui était imputable qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

400 € l'astreinte provisoire décidée par ordonnance du 13 juillet 2011, et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer ladite somme au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans la lettre de licenciement en date du 14 avril 2011, M. Y... fonde sa décision sur le refus de M. X... d'accepter la rétrogradation qu'il voulait lui infliger-et donc, sur la nécessité, pour lui, de substituer le licenciement, comme sanction alternative, à la modification du contrat de travail qu'il projetait, mais que le salarié n'acceptait pas ; Considérant que, comme M. Y... lui-même l'écrit dans la lettre de licenciement, M. X... a accepté cette rétrogradation et s'est conformé aux nouvelles conditions d'exercice de ses fonctions ; que, dans ses conclusions, M. Y... soutient cependant que le refus de M.

En l'espèce, l'employeur en demandant à M. [P], par lettre en date du 05 novembre 2009, de reprendre un poste à l'ESAT Adour Multiservices le lundi 09 janvier 2009 à 9 heures, décidait unilatéralement de modifier non seulement le lieu de travail du salarié mais également ses fonctions, c'est à dire son contrat de travail. Il est vain de prétendre qu'il s'agissait d'une simple proposition de modification du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution. D'une part, l'ADAPEI ne conditionnait nullement la mise en oeuvre de sa décision à l'accord ou à l'acceptation du salarié, d'autre part, ce dernier par lettre recommandée en date du 29 octobre 2009 avait expressément refusé ces modifications auprès du directeur de l'ESAT. L'ADAPEI passant outre ce refus a maintenu sa décision et enjoint au salarié de prendre son nouveau poste, ce que M.

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI a autorisé les licenciements, que l'autorité de l'ordonnance s'attache à l'existence d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, que dès lors ni l'élément matériel du licenciement économique (la suppression de leur emploi) ni les motifs économiques qui le justifient, ne peuvent plus être discutés et qu'ainsi ne peut être invoquée la circonstance que les salariés licenciés aient pu être remplacés par des intérimaires, ce qui a trait à l'élément matériel de la rupture du contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui…

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la modification proposée entraînait, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le secteur initial et le secteur antérieur, le changement de plus d'un tiers des professionnels de santé que la salariée devait rencontrer et en a exactement déduit que cette modification du contrat de travail nécessitait l'accord de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une réduction de son niveau de responsabilité ou le prive d'une large part de ses attributions ou de ses responsabilités, même sans modification de sa qualification ; qu'en jugeant en l'espèce que le choix de l'employeur de limiter ses investissements et de procéder à la réorganisation du travail du salarié n'était en…

son contrat de travail dont l'application était subordonnée à son accord qu'il n'a pas donné ; que le fait pour des raisons comptables de substituer un règlement par chèque à un paiement en espèces pour le remboursement des frais, ce qui n'a aucune incidence sur le droit au remboursement des frais et la nature des frais concernés, ne constitue en rien une modification du contrat de travail ; qu'il apparaît que Monsieur X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que les pièces médicales produites par la salariée ne permettent en aucune manière de démontrer que son état est dû à un harcèlement moral de l'employeur, ou tout simplement à son activité professionnelle, dans la mesure où le médecin ne fait que reprendre les doléances du salarié, que les avertissements infligés à la salariée et qui devront être annulés pour certains ne peuvent suffire à eux seuls à constituer des actes de harcèlement moral, qu'ainsi, ni l'usage par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, ni un changement des conditions de travail, présumé conforme à l'intérêt

; que les attributions de Monsieur X..., ouvrier en lunetterie pour la Société OPTIMETAL, devaient être les mêmes que celles exercées pour la Société GROSFILLEY à savoir continuer à effectuer (v. p. 10) « des travaux de toupillage, mais, en l'occurrence, sur du métal » ; que le changement de poste de Monsieur X..., affecté au poste de « sablage/ polissage » ou de « soudage » à compter du 15 juillet 2009, poste comportant des taches radicalement différentes entraînait une modification du contrat de travail ; qu'en se contentant de dire que le poste de « sablage/ polissage ou de soudage » (p.

; qu'enfin les heures complémentaires ne sont pas seulement celles qui sont imposées unilatéralement par l'employeur, mais aussi celles prévues par avenant au contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces énoncés que la conclusion successive d'avenants aux termes desquels le temps de travail est porté à hauteur de la durée légale du travail entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants successifs ne conduisaient pas à une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières

A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail. La loi française s'applique en conséquence à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié exerçait son activité en France où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis 35 ans, et que les parties n'avaient pas choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à ce contrat

; qu'il est vrai que les bulletins de paye établis au cours des deux mois ayant précédé la cession de l'entreprise mentionnent un emploi de secrétaire roulante ; que pour autant, la Sarl Ambulances du Pont Noir ne rapporte pas la preuve que cette mention ait correspondu à une évolution significative du poste de la salariée et encore moins que l'intéressée ait été interrogée sur cette modification du contrat de travail ou qu'elle l'ait acceptée ; que par ailleurs, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'intitulé des bulletins de salaire qu'elle a elle-même établis, dès lors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que quant aux indemnités conventionnelles d'ambulancière et aux primes de petits-déjeuners versées à Nathalie X..., la lecture des feuilles de route hebdomadaires du mois de juin 2009, régulièrement produites par l'intimée, établit que leur versement…

par courrier du 15 décembre 2008 (pièce 11 de l'employeur) ; que l'employeur effectuait également des recherches auprès de son associé la société Aquilab (le 23 janvier 2009) et en externe auprès de trois autres laboratoires, le 15 janvier 2009 en vain, (pièce 32 de l'employeur) ; qu'à la suite de quoi après avoir convoqué Mme Linda X... à un entretien préalable le 2 mars, l'employeur la licenciait par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, (pièce 10 de la salariée) ; qu'il ressort des éléments de la procédure et des pièces fournies par les parties que l'employeur a loyalement accompli tous les efforts en vue du reclassement de la salariée, en interne comme en externe, eu égard aux

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'affectation d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'un simple changement de fonctions ne constitue pas une modification du contrat de travail s'il n'est accompagné d'aucun changement de qualification ni d'aucune réduction des responsabilités confiées au salarié ; que la suppression d'avantages en nature n'ayant plus d'utilité ne suffit pas en elle-même à constituer une modification du contrat de travail ; qu'en retenant la modification du…

l'évolution des métiers spécialisés et en particulier sur la salle des marchés qu'il dirigeait et lui était donc indispensable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

l'évolution des métiers spécialisés et en particulier sur la salle des marchés qu'il dirigeait et lui était donc indispensable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.