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Il a été affecté au magasin ZEEMAN du centre commercial de Carrefour le Merlan. Le 21 mars 2018, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS a notifié à M.[B] un avertissement pour des retards injustifiés et un départ inopportun de son poste avant le terme de sa journée. Par courrier reçu par l'employeur le 5 avril 2018, M. [B] a contesté cet avertissement et a indiqué subir un harcèlement moral de la part de Mme [V], sa supérieure hiérarchique, et de M. [O]. Le 12 avril 2018, M. [B] a fait un malaise sur le lieu de travail et a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. A l'issue de la visite médicale de reprise du 29 mai 2018, le médecin du travail a déclaré M.[B] inapte à son poste de travail en indiquant que « tout travail du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 31 mai 2018, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS a informé M.

Déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 9 mai 2017, Mme [G] s'est vue licenciée pour inaptitude par lettre recommandée du 21 juin 2017. Par requête en date du 11 avril 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon à l'effet de voir prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul et (sic) sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2018 afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Elle a été déclarée inapte après une visite de reprise par avis du médecin du travail du 19 février 2018. Autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2018, son licenciement pour cause d'inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 21 septembre 2018. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2019 en soutenant que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral et aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral et la somme de 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture du contrat de travail, pris en sa première branche 4.

[E], notaire, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 16 août 1988. Elle occupe depuis l'obtention de son diplôme, le poste de notaire. L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

rectification sera ci-après ordonnée. 6. Le grief n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur doit respecter la loyauté de la preuve lorsqu'il réalise une enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et respecter a minima les droits du salarié mis en cause ; que la salariée faisait valoir que ‘'lors de l'audition de Mme [U] et ainsi que le mentionne le rapport, la commission n'a pas craint de valider un procédé totalement illégal, en décidant d'écouter deux enregistrements audio de la salariée réalisés à son insu les 20 et 21 janvier 2016 par Mme [U] au cours de réunions de travail, et en tirer une appréciation défavorable pour Mme [N], en toute déloyauté'‘ ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer que…

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

[V] [F], appelant principal Dans ses conclusions uniques enregistrées au greffe le 19 décembre 2022, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, Monsieur [F] demande à la cour: - d'accueillir son appel et ses demandes, - de réformer le jugement dont appel, Et, statuant à nouveau : - de juger qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, - de requalifier la démission donnée, le 19 mai 2020, à la société Stef Transport [Localité 4] en licenciement nul, - de condamner la société Stef Transport [Localité 4] à lui verser la somme de 16.000 euros de dommages-intérêts pour cause de licenciement nul, - de condamner la société Stef Transport [Localité 4] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance, outre la somme de 3.000 euros en cause d'appel,…

de travail. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 24 septembre 2020, le délibéré étant fixé au 5 novembre 2020. ' Par arrêt rendu le 1er mars 2022, la cour d'appel d'Agen a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Cahors qui a «'débouté Madame [Z] de l'ensemble de ses demandes sur le harcèlement moral, la résiliation judiciaire et les sommes demandées». ' En parallèle, par saisine enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors le 12 octobre 2021, Madame [Z] a initié un second contentieux en contestation de son licenciement.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 Mme [D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [D] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

Le 3 juin 2019, Mme [H] [E] a été convoquée à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 juin 2019, l'office de tourisme a notifié à Mme [H] [E] son licenciement pour inaptitude.

.000 €. Le 11 mai 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS Thales AVS France, Mme [G] [W] (directrice développement social de l'établissement de Toulouse de la SAS Thales AVS France) et Mme [I] [V] (directrice du service partagé administration paie) aux fins de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La SAS Thales AVS France a demandé la condamnation de Mme [K] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Mmes [W] et [V] ont soulevé la prescription de l'action de Mme [K] et demandé également la condamnation de Mme [K] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. En juin 2018, Mme [K] a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté les effectifs de l'entreprise.

infirmer le jugement en ce qu'il déclare incompétente la juridiction prud'homale et en ce qu'il déboute M. [P] de toutes ses demandes, Statuant à nouveau, - juger que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles en imposant au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail et de ses conditions de travail et qui s'est rendu responsable de faits de harcèlement moral, manquant alors à son obligation de sécurité, - juger que l'employeur a agi en réaction à la nomination de M. [P] comme conseiller prud'homme et donc comme salarié protégé et a ainsi violé son statut protecteur, - juger que M. [P] a fait l'objet de travail dissimulé en ayant été mis à la disposition de la société Avifuel sans son accord et sans être rémunéré, - condamner la société Ola Energy Réunion à rétablir le droit de M.

A compter du 1er mai 2000, elle a évolué au poste de monitrice d'atelier ménage, groupe IV. Par avenant en date du 7 mai 2021, les parties ont convenu qu'à compter du 17 mai 2021, la salariée exercerait les fonctions de chargée d'accompagnement à l'entretien et à la vie quotidienne au sein des services généraux, le salaire brut mensuel étant fixé à 2 369,94 euros.

Par courrier du 15 novembre 2018, la SA LPG Systems a notifié à Mme [K] [W] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 17 mai 2019, Mme [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul, de voir annuler l'avertissement du 5 avril 2018 et voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes en découlant dont des dommages-intérêts pour harcèlement moral. La SA LPG Systems a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [K] [W] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

sommes en conséquence. Par jugement du 3 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [Y] pour inaptitude est régulier - Constaté aucun manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur - Dit et jugé que l'inaptitude de M. [Y] n'est pas d'origine professionnelle - N'a constaté aucun harcèlement moral de M. [Y] - Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. - Rejeté les demandes des parties formées par application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires. Le 24 novembre 2021, M. [Z] [Y] a relevé appel de cette décision par déclaration formée au greffe par voie électronique.

Vu les dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 21257,70 € pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, Vu les dispositions de l'article L 1151-1 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE s'est livrée à des actes de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [N] [X], En conséquence, CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à réparer le préjudice qui en est résulté par le versement au profit de Monsieur [N] [X] d'une somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles. CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE aux entiers dépens.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Medinetic Learning aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Medinetic Learning et la condamne à payer à M.

Le pourvoi formé par l'employeur a été rejeté par un arrêt du 18 novembre 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°19-10.286, publié). Auparavant, le 28 février 2018, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre au fond aux fins de dire son licenciement nul, dire que la société SP3 Nettoyage a commis des manquements à son obligation de reclassement et des actes de harcèlement moral, dire que la société a entravé ses fonctions représentatives, et condamner la société SP3 Nettoyage à lui payer diverses sommes de nature indemnitaire. Par une saisie attribution en date du 26 février 2019, Mme [V] a appréhendé une somme de 34 525,50 euros sur l'un des comptes bancaires de la société, ouvert auprès de la Caisse d'Épargne IDF.

. Condamner Mme [O] [D] aux entiers frais et dépens.''. Mme [Y] relate dans ses écritures qu'après avoir été employée par M. [D] jusqu'au 25 mars 2008, elle a « continué à travailler en qualité d'employée de maison pour Mme [O] [D] jusqu'au 10 octobre 2016, toujours à temps partiel ».