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par lettre notifiée le 5 juillet 2006, une prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 36 de la convention collective nationale de l'immobilier et L. 132-10, alinéa 3, devenu l'article L. 2261-1 du code du travail.

l'employeur était tenu d'appliquer cette convention collective, le Conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de rechercher quelle était l'activité réelle exercée par la société, a violé l'article L.2222-1 du Code du travail.

par courrier notifié le 29 janvier 2005 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et revendiquant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'à la suite du décès du salarié survenu le 23 novembre 2008, Mme Y..., veuve X..., en qualité d'ayant droit de Gérard X..., a repris l'instance en cours ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Gérard X... bénéficiait du statut des VRP régi par les dispositions des articles L.

par lettre du 5 novembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour décider que la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction était applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; que le code APE 515 F, mentionné sur les bulletins de salaire correspond à la convention nationale du négoce des matériaux de construction ;

il résulte de l'article 14 de l'accord du 22 novembre 2006 que l'employeur doit informer le salarié de son "intention" d'une mise à la retraite au minimum six mois avant la date à laquelle la liquidation des droits à la retraite à taux plein est "possible" et non pas effective ; que cette information est distincte de la notification de la mise à la retraite qui doit intervenir, selon l'article 31.2.1 de la convention collective, six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein était possible le 23 novembre 2005 et que la société Thales ne l'avait informé que le 1er octobre 2007 de son intention d'une mise à la

Vu les articles 7 de la Convention collective de la métallurgie de la Charente maritime et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Espaces automatismes à payer à Mme X... les sommes de 1 183,37 et 118,33 euros à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les documents produits par l'employeur ne permettent pas de faire les comptes entre les parties ni ne justifient les retenues figurant sur le bulletin de paye du mois de mai et qu'il sera fait droit à la demande au titre du complément de 572,55 euros ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de bordereaux de la CPAM que la salariée avait perçu directement des sommes de cet organisme pour la période considérée et que Mme X... avait elle-même reconnu en première instance avoir perçu la somme de 572,55 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

M. X... , après avoir vainement demandé à son employeur de la rapporter, a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'un préjudice résultant de l'application d'une sanction illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que le Règlement commun du personnel n° 1 relatif aux facilités de transport de la société Air France, qui réglemente les conditions d'octroi de billets à tarif préférentiel au personnel de l'entreprise, prévoit, dans son chapitre 2 «bénéficiaires», que, s'agissant des «salariés en activité», «la personne ouvrant droit aux facilités de transport est le salarié (statutaire, personnel contractuel sous

par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'instance de METZ a débouté l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE de sa demande en annulation des protocoles d'accord pré-électoraux du 5 mai 2008 et des élections professionnelles, a ordonné à l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE d'organiser, conformément aux protocoles d'accord signés le 5 mai 2008, la tenue des élections pour le renouvellement des mandats des membres du CE et des DP dans le mois suivant la signification du jugement, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, a désigné Maître X... , Huissier de Justice à METZ, pour assurer la surveillance des opérations électorales et dresser procès verbal de toute difficulté pouvant survenir à cette occasion, a condamné l'Association Pole Thermal d'Amnéville au règlement des frais d'huissier ;

Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) ; Attendu que pour faire droit à cette demande et ordonner la renégociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole, le tribunal retient que l'obligation de constituer un troisième collège, dans les entreprises, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 28 septembre 2009), que, suite à la création par la loi n° 2008-16 du 13 février 2008 à effet au 19 décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissement, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs au "niveau national " de désigner "deux représentants syndicaux par comité d'établissement transitoire" ; que Pôle emploi…

Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.

il résulte en l'espèce de la combinaison des articles 7 et 13 de l'annexe 1 à la convention collective que les partenaires sociaux, en adoptant les dispositions spéciales de l'article 7, ont entendu exclure les salariés, dont la rupture du contrat de travail intervient dans les conditions visées par l'article 7, du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le licenciement des salariés pour inaptitude physique ouvre droit à une indemnité de licenciement, de sorte que l'application de l'article 7 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre qui ne prévoit qu'une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite,

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification et le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à faute à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté demeurer dans son emploi.

Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13 de cette convention

par courrier du 20 octobre 2004, après constat de désaccord du 6 octobre 2004 de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation de la CCU, la société Résidence Les Tourelles a notifié à la salariée la nouvelle classification de son poste de travail avec effet rétroactif au 15 novembre 2003 au niveau de technicien, chef d'équipe hébergement et vie sociale, coefficient 241 ; que Mme X... qui a cessé son activité le 30 juin 2006 dans le cadre d'un départ à la retraite, contestant la classification qui lui avait été attribuée et revendiquant son classement au poste de "gouvernante" au coefficient 267, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la reclassification de son emploi et de dommages-intérêts ;

par lettre du 16 décembre 2003 adressée à " M. ou Mme X... ", refusé la réduction de son temps de travail à trois heures par semaine ; qu'elle a également indiqué que son salaire devait être maintenu pendant les différentes hospitalisations de Michelle X... entre 2000 et 2002 ; que saisi à la requête de la salariée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 6 mai 2004, condamné solidairement Michelle X... et l'association CAPAD à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire pour les années 2000 à 2002 et du maintien des salaires depuis novembre 2003 ; que cette décision a été cassée par la Cour de cassation par arrêt du 23 novembre 2005 (Soc., pourvoi n° 04-45. 328) en ce qu'elle condamne solidairement l'association CAPAD à verser les sommes dues à Mme Y...

il résulte d'une lettre du 16 décembre 2004 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie que c'est à la demande de cette dernière que cet avenant devait être adressé à l'Association ASQUALAB et à la CNAMTS, la lettre circulaire de la CNAM ayant pour destinataires les directeurs de CPAM ayant un CES et les médecins responsables de CES ; qu'il en va de même quant à un questionnaire distribué par la CNAM le 17 octobre 2001 ; que les convocations de Mme X... à des réunions à la CNAM relatives à l'élaboration des référentiels métiers « Médecin / Dentiste / Biologiste » ou à l'instance de réflexion sur les centres d'examens de santé ou au CETAF (Centre technique d'appui et de formation des centres d'examen de santé) ne démontrent pas que Mme X...

Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation de la mise à pied d'un jour du 20 juillet 2004, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la sanction est motivée par la faiblesse de la productivité du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'insuffisante productivité du salarié procédait d'une mauvaise foi délibérée de celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un comportement fautif de l'intéressé, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en annulation de la mise à pied du 20 juillet 2004, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 24 janvier 2006, modification qu'elle a refusée le 30 suivant ; qu'elle a adhéré le 6 mars à la convention de reclassement personnalisé remise le 3 lors de l'entretien préalable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que Mme X... lui avait écrit pour lui dire qu'elle avait consulté l'inspection du travail, qu'elle acceptait la convention de reclassement personnalisé et qu'une lettre de licenciement n'était pas nécessaire ;