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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 1226-23 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Viole les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la requalification d'une succession de deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, soit pour un motif non prévu à l'article L.

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

que d'un rappel de salaire à temps complet et, à défaut, d'une demande subsidiaire formée au titre d'un rappel de salaire à temps partiel, et que sa réponse négative donnée à la demande de requalification à temps complet, impliquait accessoirement le rejet de la demande de rappel de salaire, devenue, par là-même, sans objet, quand l'examen des demandes de rappel de salaire était indissociable de la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée qui imposait une reconstitution de la carrière professionnelle du salarié à la date de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier et le paiement des éventuelles créances salariales non prescrites et que d'ailleurs la cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt du 25 février 2016, opéré cette reconstitution de carrière pour se prononcer sur les demandes de…

; qu'en l'espèce, l'ordonnance du bureau de conciliation condamnait l'employeur à remettre sous astreinte tous documents permettant d'établir le temps de travail du salarié ; qu'en rejetant la demande d'astreinte, au prétexte qu'elle aurait été satisfaite par le courrier du 7 janvier 2015 de l'employeur qui se bornait à indiquer que le temps de travail était mentionné dans le contrat de travail initial et l'avenant postérieur et qu'il n'y avait donc pas lieu de liquider l'astreinte quand ces documents contractuels étaient impropres d'une part, à établir le temps de travail effectif du salarié, et d'autre part, à pallier l'absence des documents de contrôle du temps de travail visés par l'article 8 de l'avenant n°2 à la convention collective que la société Windsor s'était abstenue de fournir, en méconnaissance de l'ordonnance du bureau de conciliation du 18 décembre 2014 ; qu'ainsi, la…

de travail supplémentaires effectuées par le salarié chaque mois et, partant, la preuve de la dissimulation desdites heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

; qu'il produit d'ailleurs trois courriels envoyés en 2009 à la direction, se plaignant de ne pas obtenir le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'agence de PARIS, ainsi qu'un courriel du 9 mars 2010, aux termes duquel il demandait un rendez-vous "comme il était convenu sur mes primes. Je souhaiterais également éclaircir un point avec vous concernant mon contrat de travail et plus précisément les conditions de rémunération relatives à mon poste de responsable d'agence, fonction occupée d'avril 2004 à juin 2009" ; que la preuve d'une acceptation non équivoque de Monsieur Y...

3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration et ceux consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis, et même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L.3121-33 du même code que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, des dispositions conventionnelles plus favorables pouvant fixer un temps de pause supérieur ; que la preuve du respect du temps de pause incombe à l'employeur ; que l'article 22-8 e) de la convention collective applicable est ainsi rédigé : « On appelle travail par poste l'organisation dans…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Corsica Sole Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que lors de la rupture anticipée du contrat de travail de M. Y..., les griefs reprochés par son employeur ne constituent pas une faute grave et qu'en conséquence la société Corsica Sole devait payer à M. Y... les sommes de 59.639,60 € à titre des dommages et intérêts, 2.344,28 € à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied, 234,43 € pour les congés payés afférents ainsi que 234,43 € au titre de la prime de précarité pendant la période de mise à pied et d'avoir débouté la société Corsica Sole de sa demande au titre de la clause de dédit-formation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., A... et C... et MM. Z... et B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Myriam Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... et le syndicat SNRT CGT PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail par suite de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement de rappels de rémunérations salaire en conséquence, et au paiement de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la poursuite du contrat de travail de M F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sedadi PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

En application de l'article L. 1271-5 du code du travail, «pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel », un contrat de travail ne devant être établi par écrit que pour les emplois de durée supérieure.

interventions de week-end, - les attestations de six salariés sur les 14 que compte l'entreprise (sans y indure les salariés ayant un lien de parenté avec l'employeur), - les explications quant aux modalités d'intervention des samedis et dimanche et rémunération des temps d'astreinte ; que sur le nombre d'heures effectuées par semaine, il est rappelé que le contrat de travail de M. Y...

la somme de 97 772,33 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, en deniers ou quittances, d'AVOIR condamné la société Solemar à payer à M. D... la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Solemar aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « * Sur la violation alléguée de la clause de non concurrence: Le contrat de travail de M. Jean-Charles D... , établi le 30 novembre 1989, prévoyait en son article 10 une clause de non concurrence ainsi rédigée: « A la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, et quelle qu'en soit la partie à qui elle serait imputée, M. Jean-Charles D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Cyrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y...