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son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel du 12 décembre 2008, conclu après le licenciement de M. X..., celui-ci s'est déclaré rempli de tous ses droits découlant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, notamment « en matière de salaire, accessoires de salaire, remboursements de frais, primes de toutes natures, congés payés et indemnités de congés payés et dommages et intérêts de toutes sortes » (protocole, article 2 : production), le protocole réglant entre les parties « définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à la conclusion, l'exécution ou à la rupture du contrat de travail de M. X...

; Et, sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt qui rejettent la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et limitent à certaines sommes le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société La Maison du peintre Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL LA MAISON DU PEINTRE au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement, salarié, et de lui avoir ordonné le remboursement des prestations servies à la salariée par Pôle Emploi dans la limite de trois mois. AUX MOTIFS QU'il résulte des écritures des parties et des pièces produites, que : Madame X...

3262-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie de frais réels, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et que leur maintien à titre de rémunération, pendant les heures de recherche d'emploi, ne peut être reconnu au regard des dispositions conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titres restaurant émis par l'employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération laquelle doit être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi en cours de préavis conformément à l'article 27 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au 28 novembre 2008 et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes relatives à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés afférents et au montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

; La demande de réintégration n'est donc pas fondée et sera rejetée de même que la demande de paiement des salaires du 30 Septembre 2008 à ce jour ; En rapport avec son ancienneté la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois soit eu égard à son salaire de référence de 1025.32 Euros à la somme de 2050.64 Euros plus 205.06 Euros pour congés payés afférents et à une indemnité de licenciement de 672.45 Euros ; La somme de 6500 Euros sera allouée à Madame Fatiha X...

du 30 mai 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après que le médecin du travail l'a déclarée « inapte à son poste et éventuellement apte à son poste sur un autre site » ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée verse aux débats des copies de procès-verbaux d'enquête préliminaire de gendarmerie desquelles il ressort que l'employeur est exigeant, impulsif, certaines salariées considérant avoir subi un harcèlement moral, d'autres non, toutes reconnaissant l'existence de tensions lorsque leur employeur était présent, que l'époux de la salariée relate qu'à l'été 2006, l'employeur a dit à son épouse en sa…

de réclamation injustifiée de remboursement de pneumatiques ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à régler une somme à son employeur après compensation entre sa créance d'indemnité de congés payés et celle de l'employeur correspondant à un trop perçu sur le salaire de mai 2007, alors, selon le moyen, que la mention sur le bulletin de paie des congés restant dus vaut reconnaissance de ces congés par l'employeur sans qu'il lui soit permis de revenir sur cet accord ; qu'en décidant que la mention des congés payés sur les bulletins de paie ne s'imposait pas à l'employeur qui était en droit de la rectifier dès lors qu'elle était erronée, la cour d'appel a violé l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

ses tâches avaient été réparties entre les autres membres du personnel et qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre société du groupe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait produit aux débats des relevés établis par semaine de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que Mme X..., engagée le 24 avril 2008 par la société Epicerie paysanne en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire en paiement de mise à pied et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle et la faute sont deux motifs distincts de licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées la salariée faisait valoir que les cinq griefs fixés par la lettre de licenciement ne caractérisaient pas une faute, grave ou non, mais simplement une insuffisance professionnelle insusceptible de fonder la rupture immédiate du contrat de travail…

pendant la période de préavis ; dans ces conditions le licenciement d'Anne X..., opéré pour faute grave était légitime ; il était privatif de toutes indemnités de rupture ; de même la mise à pied se justifiait pour des raisons identiques ; Anne X...sera donc déboutée de ses demandes présentées au titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Anne X...n'établit pas l'existence de circonstances entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail et ayant entraîné pour Anne X...un préjudice ; Anne X...doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire » (cf. arrêt p. 4, Motifs ¿ p.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie, D'AVOIR DEBOUTE M. Y... de ses demandes formulées à l'encontre de M. X..., en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de sa demande de condamnation de Monsieur X...à lui remettre un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et les bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE sur le fond il est rappelé qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ;…

de tiers dans l'attente de la justification des commissions à verser à cette salariée » ; Que par leur argumentation et ce documents, les sociétés appelantes reconnaissent le caractère salarial de la somme de 12.000 ¿ versée à Madame X..., peu important la qualification d'avance ou de prime donnée ; Que dès lors, Madame X... doit percevoir une indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième sur cette somme ; Que par ailleurs l'absence de mention de ce versement sur un bulletin de salaire et sur les documents de rupture démontre l'intention de dissimuler partie du salaire versé et de ne pas régler de cotisations sociales à ce titre ; Que la demande d'indemnité fondée sur un travail dissimulé est justifiée en conséquence dès lors qu'est intervenue la rupture du contrat de travail ; Qu'il doit être fait droit à la demande ; 1) ALORS QUE l'article L.

Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ; 4°/ que la cassation à intervenir sur la branche qui précède emportera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Monsieur Mohamed Djelloul X...avec la société Propreté Nettoyage Sud s'est poursuivi après le 1er août 2007, jusqu'à la liquidation judiciaire de cette société le 22 août 2008, d'avoir inscrit au passif de cette société des créances de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par le liquidateur de la société Propreté Nettoyage Sud à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,…

; que le même jour, à l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que la rémunération variable de Mme Y... était fonction de plusieurs critères et que les objectifs fixés n'avaient été atteints que dans la proportion de 60%, la cour d'appel qui a cependant fait droit à la totalité de la demande de Mme Y...

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

Le 16 janvier 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers, statuant par jugement qualifié comme rendu en premier ressort, a décidé que les fonctions confiées à la salariée correspondaient, à compter du 1er août 2006, à la catégorie 5 de la convention collective et a en conséquence condamné la société au paiement de la somme de 852, 25 ¿ à titre de rappel de salaires, outre celle de 85, 22 ¿ au titre des congés payés afférents, 300 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le conseil a pris acte de ce que la salariée avait retiré lors de l'audience de jugement sa demande faite au titre de la prime de départ en retraite " amiante ". La société a interjeté appel de ce jugement par lettre expédiée le 14 février 2012.