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il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit soit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, soit d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permettent pas à l'effectif habituel permanent à temps plein ou à temps partiel d'y faire face; au cas présent que Philippe X... a été embauché dès la rentrée universitaire 1992/1993 en qualité d'enseignant pour assurer des cours de droit

il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit soit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, soit d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permettent pas à l'effectif habituel permanent à temps plein ou à temps partiel d'y faire face ; au cas présent que Gustave X... a été embauché dès la rentrée universitaire 1989/1990 en qualité d'enseignant pour assurer des cours de

Cet accord définit ces cadres de la manière suivante : « ceux dont la durée de travail ne suit pas l'horaire collectif d'un atelier, d'un service ou d'une équipe... ces cadres bénéficient d'une très large autonomie dans l'organisation de leur travail et d'un niveau de responsabilité important dans l'organisation de Brake France Service. C'est la raison pour laquelle ces cadres bénéficient d'une convention de forfait annualisé en jours. Les modalités de mise en place des forfaits jours et de la réduction du temps de travail sont notamment les suivantes : "...La durée du travail de l'ensemble des collaborateurs appartenant à cette catégorie ne sera donc pas appréciée en heures de travail quotidiennes, mais sera décomptée en nombre de jours de travail effectif qui fera l'objet d'un suivi par Brake France Service...

il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le décompte établi par Mme X... fait état d'une durée hebdomadaire de travail de 70 heures par semaine du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2004 ; que Mme X... ne remet pas en cause la validité du forfait annuel en jours tel que résultant de l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 et de l'avenant du 19 avril 2001 prévu dans les avenants au contrat de

7°) ALORS QUE le premier contrat de mission pour une durée du 22 mars 2005 au 22 avril 2005 et l'avenant de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2005 indiquaient : « rémunération de référence : base : 2500 mensuel pour 151h67, taux horaire : 16,48 ; prime 13ème mois 1,37 ; forfait cadre sur une base de 9,5 RTT pour la période du 1/03 au 31/12/05 » ; qu'en retenant que tous les contrats de mission signés par la salariée faisaient référence au forfait jours qui lui était appliqué, la cour d'appel a dénaturé ces contrats et violé l'article 1134 du code civil.

l'employeur de s'affranchir des règles en la matière ;/ attendu toutefois que les éléments qui précèdent, et notamment les témoignages qui présentent nécessairement une part d'imprécision sur la durée du travail, ne permettent pas de retenir avec certitude la base de 50 h hebdomadaire avancée par le salarié ; que la cour considère qu'il convient de fixer à 45 h cette durée ; qu'il en résulte un rappel de salaire de 31 566 €, outre les congés payés ;/ attendu que, n'ayant pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, Stéphane X... a droit à l'indemnisation de son préjudice, laquelle comporte à la fois le montant d'une indemnité calculée comme s'il avait pris ses repos et le montant des congés payés y afférents ;

il résulte des termes de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, convocation en date du 16 novembre 2005, que postérieurement au 18 octobre l'employeur a repris lui-même les vérifications que M. X... avait faite des tournées de certains chauffeurs ; que cette assertion est confirmée par l'attestation de Monsieur Y..., d'où il résulte que M. X... avait souhaité vérifier lui-même certaines tournées ; que les détournements constatés par l'employeur étaient bien supérieurs à ce qui résultait de la vérification de Monsieur X... ; que ceci procède d'une négligence ou d'une volonté délibérée de masquer la fraude, il n'en demeure pas moins que cette seconde vérification rendait totalement inopérantes les explications de M. X... sur l'origine de ses propres détournements et sur sa volonté de démasquer la fraude ;

il résulte de l'attestation d'Europcar du 23 mai 2007 que Monsieur X... a effectué des missions de convoyage pour cette société jusqu'en avril 2001 ; Monsieur X... ne produit aucun document tel que déclaration des revenus et avis d'imposition établissant qu'il avait pour unique activité son travail chez la société Team Work 1° ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours et de la semaine et entre les semaines du mois ; que le contrat à temps partiel modulé des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires et congrès doit mentionner la répartition des heures travaillées de la semaine, les jours et demi journées pouvant être travaillées ;

Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. Selon l'article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui, d'une part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié n'était pas un cadre dirigeant et aucune convention de forfait n'avait été conclue, et qui, d'autre part, en rejetant la demande du salarié aux motifs que les éléments produits par celui-ci ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande, a inversé la charge de la preuve des heures effectuées, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

l'employeur et d'AVOIR condamné la Société WEBAUTO à verser à Monsieur X... les sommes de 17.382 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1.738,20 euros à titre de congés payés sur préavis, de 32.062,05 euros au titre des heures supplémentaires et de 3.206,20 euros au titre des congés payés afférents et de 34.764 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur excipe de la qualité de cadre dirigeant pour considérer que Monsieur X... bénéficiait d'une convention de forfait, ce qui exclut selon lui le paiement d'heures supplémentaires ; que la convention de forfait existe d'autant moins en l'espèce que l'accord individuel n'existe pas, que le salaire de l'intéressé n'a aucunement évolué par rapport au salaire afférent à la qualification précédente, du reste inchangée sur les fiches de paie ;

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Rejan à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappels de primes, la cour d'appel, après avoir relevé que les primes d'octobre et de décembre avaient bénéficié suffisamment longtemps au salarié pour acquérir un caractère de permanence et que le montant en était resté stable pendant plusieurs années, retient que les bulletins de salaires de trois autres salariés versés aux débats permettent de vérifier qu'ils percevaient également ces deux primes et qu'en conséquence, les conditions dont dépendait le droit aux primes litigieuses étaient remplies ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la fixité et la généralité de l'usage dont le salarié revendiquait le bénéfice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'employeur ayant produit à l'appui de sa lettre de licenciement les deux attestations de Madame Z... et de Madame A... établissant l'attitude agressive et menaçante de Monsieur X... à son encontre le 4 septembre 2006 et prouvant de ce fait la réalité de la réitération des faits du 4 août, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de l'employeur sans à aucun moment viser et ni procéder à l'analyse même sommaire des attestations versées aux débats en violation de l'article 9 du Code de procédure civile ; 3°) Alors que par ailleurs, constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

par lettre du 28 septembre 2000, que son horaire hebdomadaire de travail était de 28 heures, et, le 30 août 2004, à la société Feralco France ; que la salariée, directeur administratif et financier de la société Feralco France depuis le 1er septembre 2004, a été licenciée pour faute grave le 15 février 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave du salarié est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

Pour autant, l'organisation syndicale signataire du présent accord rappelle que son organisation a engagé une action auprès de la CJCE aux fins de voir annuler en toutes dispositions la loi du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité ; que les dispositions du présent article visées infra sont applicables à tout le personnel Employé / Ouvrier et Agents de maîtrise ainsi que les cadres bénéficiant d'un forfait calculé en heures ; que le personnel cadre au forfait jours devra effectuer, au titre de la journée de solidarité, une journée supplémentaire de travail non rémunéré ; principe de fractionnement conformément aux dispositions de la circulaire DRT du 22 novembre 2005, les parties signataires arrêtent le principe du fractionnement de la journée de solidarité en heures ; que dès lors, les sept heures accomplies le lundi de Pentecôte en 2005 pour un collaborateur à temps plein…

travail hebdomadaire, au respect de la limite de onze heures de repos consécutif journalier, au respect de la limite de trente-cinq heures de repos hebdomadaire, à la limite de six jours consécutifs de travail et au respect de l'interdiction de travail le dimanche ; que Monsieur X... cadre autonome entrait dans la catégorie de cadres pouvant bénéficier d'un forfait jours annuel et la convention collective des experts comptables satisfait à toutes les conditions posées par l'article L. 3121-45 du Code du travail pour sa validité ; que cette convention prévoit en son article 8. 1. 2.

de 217 jours par année civile», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une acceptation implicite mais néanmoins non équivoque ne résultait pas de l'accord donné par M. X... à des fonctions de cadre que la convention collective posait comme «autonome» au sens de l'article L. 212-15-3 du code du travail, c'est-à-dire soumis à une convention de forfait jours, de la connaissance de ce dernier de la mise en oeuvre du forfait jours, par la signature de la note du 29 mai 2002, visant le forfait de 217 jours, et de l'exécution sans réserve et en parfaite connaissance de cause, pendant plus de quatre ans, de l'avenant du 14 janvier 2000 sur la base d'un forfait jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, l'article 33.5.2 de la convention collective de la restauration rapide et l'article L.

par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, après avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente d'un salarié avec la direction et le personnel qui perturbe l'organisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. X... est injustifié, la cour énonce que la mésentente, comme la perte de confiance et l'incompatibilité d'humeur, ne constitue pas en tant que telle une cause de rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;

comme l'établissent les différents organigrammes produits ; que son salaire étant supérieur aux minima de la convention collective, ce moyen n'est pas davantage admissible et il sera débouté de sa demande de rappel ; que, sur la gestion d'horaire, l'accord du 7 septembre 2004 invoqué par le salarié ouvrant un choix aux cadres entre le forfait heures et le forfait jours ne concernent que les cadres « autonomes » pour lesquels il ne peut y avoir d'horaire prédéfini ; qu'en l'espèce, il résulte à l'évidence que les fonctions de responsable logistique sont celles d'un cadre "intégré" ou "STANDARD" pour reprendre les termes de l'accord ; qu'il convient au surplus de préciser que Jacques X...

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 2001, la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (ci-après dénommée CAPEB 12) a engagé Mme Sylvie X... épouse de Y... au poste de Secrétaire Général Administratif des organisations professionnelles CAPEB 12 et UPA 12, statut Cadre. Le 14 juin 2007, la CAPEB 12 a saisi la Commission Nationale Paritaire de Conciliation visée au contrat de travail de la salariée afin qu'elle se prononce sur les difficultés rencontrées par les parties au contrat de travail. Ladite commission a rendu le 27 juillet 2007 son rapport, dans lequel elle relève que la salariée qui appartient au corps des « administratifs », s'immisce dans la gestion des élus dont elle conteste la légitimité et les choix.